Amendement n° 40 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisation demandée par l’opérateur. Or, en droit, l’usage de l’indicatif présent équivaut à un impératif pour l’autorité chargée d’appliquer la loi. Il convient donc le rempl… (extrait)