Amendement n° 36 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Le délai de deux mois pour la prise du premier arrêté, qui n’a pas vocation à être codifié, sera prévu à l’article 3, en dehors du code des postes et des télécommunications.