Amendement n° CE15 de M. Éric Bothorel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, après la référence : « L. 39-10 », insérer la référence : « et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42-1 »

L'exposé des motifs

Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la condamnation aux sanctions prévues au présent article 2, comme c’est le cas pour les condamnations aux autres sanctions (y compris administratives) du code des postes et des communications électroniques.