Amendement n° DN4 de M. Mounir Belhamiti à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Alinea 5 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11»

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour l’exploitation des appareils sans autorisation préalable ou de non-exécution des injonctions du Premier Ministre.