Amendement n° 17 de M. Jérôme Nury à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou notification ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « du », insérer la référence : « II de l’article L. 34-12 ou du ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.