Amendement n° 23 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi vise à compléter le dispositif d’autorisation préalable de mise sur le marché prévu à l’article 226-3 du code pénal pour les appareils ou dispositifs susceptibles de permettre l’atteinte au secret des correspondances privées ou à la vie privée, soit par détection de conversations à distance, soit par captation de données informatiques. En effet, l’évolution technologique des … (extrait)