Amendement n° 29 de M. Jean-Michel Clément à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP… (extrait)