Amendement n° 31 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet, chaque année, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale, ainsi qu’à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information annuel au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il vise la bonne information de la représentation nationale en prévoyant notamment que les commissions compétentes, ainsi que la délégation parlementaire au … (extrait)