Rejeté.
À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il s’inscrit ainsi directement dans l’esprit du dispositif d’information rénové du Parlement issu de la loi PACTE relatif au contrôle des investissements étrangers … (extrait)