Amendement n° 25 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sans avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou la Commission supérieure du numérique et des postes dans un délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.