Amendement n° CE16 de M. Éric Bothorel à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au I de »

Amendement de précision juridique.