Amendement n° CE17 de M. Éric Bothorel à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication »

Amendement de précision juridique.