Amendement n° 38 (Rect) de M. Éric Bothorel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tardive », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.