Amendement n° 35 de M. Éric Bothorel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste des équipements dont l’exploitation est soumise à autorisation. Cet amendement prévoit, en outre, que le décret d’application sera également pris dans un délai de deux mois