Rejeté.
À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « après avis de la commission consultative mentionnée à l’article R. 226-2 du code pénal, ».
L’article 226-3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Le régime d’autorisation préalable proposé par la présente proposition de loi « s’inspire directement [du] dispositif » prévu par les articles 226-3 et … (extrait)