Amendement n° 26 de M. Jean-Michel Clément à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. La durée maximale d’autorisation prévue, bien q… (extrait)