Amendement n° CE25 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un délai d'un mois.