Amendement n° CE24 de M. Thomas Gassilloud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement reprend la teneur de l’amendement CE20, lui-même issu d’un amendement adopté à l’unanimité par la commission de la Défense, afin de le rendre compatible avec l’amendement rédactionnel CE21 du rapporteur. La commission de la Défense a en effet jugé utile et prudent d’étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » (c’est-à-di… (extrait)