Ce que change ce texte
Le texte vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne. Il traite des conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées par ces professionnels.
- Praticiens diplômés hors UERepousse les échéances du régime qui permet aux médecins et chirurgiens-dentistes diplômés hors de l’Union européenne, exerçant dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, de continuer à exercer : l’année de référence de leur présence passe de 2016 à 2018, et la date limite d’exercice de 2018 à 2020 (article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007). art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (56 pour, 1 contre, 1 abstention), tous les groupes présents votant pour ; la seule voix contre est venue du groupe LAREM, et la seule abstention, des rangs des non-inscrits.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Barbara Bessot Ballot LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Sujet : Le texte visait à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Résultat : Il a été adopté lors de la première lecture par 56 voix pour, 1 contre et 1 abstention. LAREM s’est prononcé en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le scrutin portait sur une proposition de loi concernant les conditions d’exercice des professionnels étrangers.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre système de santé souffre, de longue date, d’une inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire, ce qui entraîne à la fois d’importantes difficultés de recrutement de personnels médicaux pour les hôpitaux et d’accès aux soins pour nos concitoyens. »
« La proposition de loi qui nous réunit ce soir est nécessaire, et je remercie le rapporteur d’avoir demandé son inscription à l’ordre du jour, car elle répond à la fois à une urgence et à un impératif de santé publique. »
« Seuls les directeurs d’hôpitaux les connaissent ; personne d’autre ne sait qui ils sont. On connaît même assez difficilement leur identité, et leur situation n’a toujours pas été régularisée. Or les directeurs d’hôpitaux ont besoin d’eux. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à permettre la prolongation pour deux années de l’autorisation d’exercice de praticiens – dont 75 % sont des citoyens français – titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne et en poste dans un établissement de… »
« Notre assemblée est saisie, cet après-midi, d’une proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous comprendrez qu’avant de commencer cette intervention, j’aie une pensée pour mes voisins strasbourgeois, sur qui le malheur est tombé. »
« Les praticiens médicaux de nationalité étrangère à diplôme hors Union européenne sont environ 4 000 dans notre pays. La proposition de loi dont nous avons à discuter vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire d’exercice qui les habilite à exercer dans les établissements par… »
« En septembre dernier, le Gouvernement annonçait un plan santé censé répondre à l’étiolement de notre système de soins. Il était temps d’agir, car, bien que la France soit souvent louée pour son système de santé, depuis de trop nombreuses années celui-ci périclite. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 9 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1451 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exercice des médecins et chirurgiens-dentistes diplômés hors Union européenne, recrutés avant le 3 août 2010 et présents à l'hôpital fin 2018. 40 com. / 4 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exercice des médecins et chirurgiens-dentistes diplômés hors Union européenne, recrutés avant le 3 août 2010 et présents à l'hôpital fin 2018.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.