Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2018 · adopté · 56 pour, 1 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 27 décembre 2018. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne. Il traite des conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées par ces professionnels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Le texte a été adopté (56 pour, 1 contre, 1 abstention), tous les groupes présents votant pour ; la seule voix contre est venue du groupe LAREM, et la seule abstention, des rangs des non-inscrits.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Sujet : Le texte visait à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Résultat : Il a été adopté lors de la première lecture par 56 voix pour, 1 contre et 1 abstention. LAREM s’est prononcé en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le scrutin portait sur une proposition de loi concernant les conditions d’exercice des professionnels étrangers.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d’accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l’accès aux soins que l’on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d’urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu’ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre 2017 par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, offre un panel de solutions pour faire gagner du temps médical (délégation de tâche et déploiement des pratiques avancées, développement de la télémédecine) et mieux organiser la permanence des soins grâce à l’exercice regroupé (soutien à la croissance des maisons de santé et des centres de santé) afin de résoudre la fracture géographique et garantir l’accès aux soins. Si le manque de médecin affecte la médecine libérale, il frappe également, et c’est tout aussi préoccupant, les établissements de santé et le service public hospitalier. En réponse aux défis à venir et aux attentes des patients et des professionnels, le Président de la République a annoncé le 18 septembre une transformation en profondeur du système de santé. L’objectif est clair, c’est celui d’un système qui doit mieux prévenir, centré sur le patient et a…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exercice des médecins et chirurgiens-dentistes diplômés hors Union européenne, recrutés avant le 3 août 2010 et présents à l'hôpital fin 2018. Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
10 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 3 Non défendus
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 4 amendements
Titre 1 amendement
- n° 1 M. Bruno Bilde NI Non défendu
Après l'article UNIQUE 5 amendements
- n° AS1 Mme Caroline Fiat FI Non défendu
- n° 5 (Rect) M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 9 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 décembre 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-1245 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)