Amendement n° 4 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « pour ceux qui exercent depuis plus de deux ans au sein des établissements et qui n’ont pas fait l’objet d’une exclusion ou d’une interdiction d’exercer dans un établissement en raison d’une non-maîtrise manifeste des connaissances et procédures médicales. »

L'exposé des motifs

Ce texte a pour objectif de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire, autorisant les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions. Les problèmes de démographie médicale rencontrés dans notre pays font que nous avons besoin du concours de ces praticiens. Le problème posé, pour certains, est celui de la qualité de la formation sui… (extrait)