Ce que change ce texte
Le texte vise à rénover la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des modalités de gestion et de contrôle de ces services essentiels.
- Syndicat mixte crééCrée le 1er septembre 2021 un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe », constitué pour une durée illimitée. art. 1er
- Statuts arrêtés par l’ÉtatConfie l’arrêté des statuts au représentant de l’État dans le département de la Guadeloupe, après consultation des organes délibérants des membres, l’avis étant réputé favorable à défaut de réponse dans un délai d’un mois. art. 1er
- Membres du syndicatRéunit dans le syndicat les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre, la région et le département de la Guadeloupe. art. 1er
- Compétences transféréesTransfère au syndicat, de plein droit et en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, l’eau et l’assainissement des eaux usées, la défense extérieure contre l’incendie et la gestion des eaux pluviales urbaines. art. 1er
- Missions d’étudesCharge le syndicat d’études générales visant à préserver la ressource en eau, à intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les enjeux de développement durable, à participer aux schémas stratégiques et à conduire une réflexion sur le petit cycle de l’eau. art. 1er
- Rupture d’approvisionnementOblige le syndicat, en cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, à prendre toute mesure propre à garantir un droit d’accès normal et régulier à l’eau potable. art. 1er
- Sièges au comité syndicalAttribue quatre sièges au comité syndical à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, ainsi qu’à la région et au département, et fait participer le président de la commission de surveillance à ses travaux avec voix consultative. art. 1er
- Transfert des biensMet de plein droit à la disposition du syndicat, dès son institution, les biens nécessaires à ses compétences, et transfère les droits et obligations qui s’y rattachent dans un délai d’un an, à titre gratuit et sans droit, indemnité, taxe ni honoraire. art. 1er
- Dettes reprisesTransfère au syndicat les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale relatives aux investissements nécessaires aux compétences reprises, à l’exclusion des autres dettes exigibles et des créances. art. 1er
- Clé de contributionFixe, lorsque les membres prennent en charge des dépenses de ces services publics, une contribution obligatoire de 25 % pour la région et d’autant pour le département, le solde étant réparti entre les communautés d’agglomération au prorata du nombre d’abonnés. art. 1er
- Commission de surveillancePlace auprès du syndicat une commission de surveillance réunissant des représentants de ses membres, des associations d’usagers et de protection de l’environnement, des chambres consulaires, les députés et sénateurs de la Guadeloupe et le président de l’association des maires. art. 2
- Poids des usagersRéserve aux représentants des associations d’usagers au moins la moitié des membres de la commission ainsi que sa présidence, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité. art. 2
- Mandats et gratuitéFixe à six ans la durée des nominations à la commission, rend les membres sortants rééligibles et prévoit que leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. art. 2
- Avis et rendez-vous annuelCharge la commission de rendre des avis sur le projet stratégique et les investissements, la politique tarifaire, la défense extérieure contre l’incendie, la gestion de la ressource en eau et la satisfaction des usagers, et fait entendre son président par le comité syndical avant le 1er juillet de chaque année. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2021 : 83 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 31 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier 2021, une proposition de loi visant à réformer la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Le texte a reçu l’appui de tous les députés votants, avec 83 voix pour, 0 contre et 6 abstentions. LAREM et DEM se sont positionnés en faveur de cette réforme. Le scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de moderniser la gestion de ces services essentiels.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils ont été déposés par mon collègue Max Mathiasin. L’amendement n o 21 vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – membres du SIAEAG, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de Gua… »
« Nous abordons un sujet important que j’ai signalé en discussion générale, celui du transfert des dettes financières au nouveau syndicat mixte. M. »
« Vous avez raison, madame Petit : avant la pause méridienne, nous nous sommes surtout concentrés sur la question des dettes fournisseurs, mais pour ce qui est des personnels, soyons clairs : je l’ai déjà dit à la tribune, et je le précise ici, nous devons trouver une solution pour chaque personne, av… »
« Monsieur le ministre, je vous apporte toute ma confiance. Je sais que la Caisse des dépôts et consignations et l’État accompagneront le nouvel établissement dans la restructuration de la dette, même si les discussions sont compliquées. J’appelle néanmoins votre attention sur le prix de l’eau. »
« Je voudrais rebondir sur la question du prix de l’eau. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commune de Trois-Rivières, dont j’ai été maire pendant de nombreuses années, est la seule commune de Guadeloupe à posséder sa propre régie des eaux. »
« L’article 2 consacre le principe de la création d’une commission consultative dont on a bien compris combien elle était nécessaire pour restaurer la confiance perdue auprès de nos concitoyens, qui sont tous consommateurs d’eau. »
« Je salue cette avancée importante. Pendant des années, la confiance a été rompue. Les élus, en restant dans l’entre-soi, même s’ils n’en sont pas seuls responsables, ont pu laisser penser qu’eux seuls pouvaient assurer cette gestion, alors même que les usagers doivent avoir voix au chapitre. »
« Je veux tout d’abord saluer la qualité de nos échanges depuis ce matin, comme celle du travail de la rapporteure et des réponses du Gouvernement. »
« Merci à Mme la rapporteure d’avoir défendu cette proposition de loi d’une extrême importance. Le groupe de la France insoumise a, à maintes reprises, lancé l’alerte sur ces problématiques de l’eau, notamment en Guadeloupe. L’eau est indispensable à la vie. »
Le passage en commission
44 amendements examinés en commission, dont 24 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 44 amendements y ont été déposés, dont 24 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 24 adoptions qui est arrivé en séance, où 33 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 1 sur 3 33 %
- DEM 22 sur 32 69 %
- LAREM aucun sur 8 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée en Guadeloupe un syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement et fixe ses membres, compétences, droit d'accès à l'eau, gouvernance, transferts de biens et dettes, financement, statuts. 22 adoptés sur 34
- Article 2 Place auprès du syndicat mixte guadeloupéen de l'eau une commission de surveillance, pour moitié au moins d'associations d'usagers, consultée sur certains projets, émettant avis et propositions, pouvant auditionner. 1 adopté sur 1
- Article 3 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3780 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Crée en Guadeloupe un syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement et fixe ses membres, compétences, droit d'accès à l'eau, gouvernance, transferts de biens et dettes, financement, statuts. 5334 com. / 19 séance
Description : Crée en Guadeloupe un syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement et fixe ses membres, compétences, droit d'accès à l'eau, gouvernance, transferts de biens et dettes, financement, statuts.
53 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 22 adoptés, puis 19 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 Place auprès du syndicat mixte guadeloupéen de l'eau une commission de surveillance, pour moitié au moins d'associations d'usagers, consultée sur certains projets, émettant avis et propositions, pouvant auditionner. 131 com. / 12 séance
Place auprès du syndicat mixte guadeloupéen de l'eau une commission de surveillance, pour moitié au moins d'associations d'usagers, consultée sur certains projets, émettant avis et propositions, pouvant auditionner.
13 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.