Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 29 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2021 · adopté · 83 pour, 0 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 29 avril 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à rénover la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des modalités de gestion et de contrôle de ces services essentiels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2021 : 83 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier 2021, une proposition de loi visant à réformer la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Le texte a reçu l’appui de tous les députés votants, avec 83 voix pour, 0 contre et 6 abstentions. LAREM et DEM se sont positionnés en faveur de cette réforme. Le scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de moderniser la gestion de ces services essentiels.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d’eau fréquentes, d’ampleurs et d’origines diverses. À ce jour, les difficultés de distribution d’eau sont exacerbées par la crise du covid-19. Le calendrier des tours d’eau, censés pallier les coupures récurrentes, n’est plus respecté. Et des secteurs entiers n’ont plus d’eau au robinet pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines consécutives. Cette crise de l’eau est aujourd’hui la conséquence d’une accumulation de difficultés. Tout d’abord, un réseau de distribution vétuste et mal entretenu, avec des pertes d’eau pouvant atteindre jusqu’à 60 % des fuites. L’état réel du réseau de distribution est par ailleurs mal connu, ce qui nuit dès lors à la planification d’actions efficaces en termes de réparation. Les budgets des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales et des opérateurs sont exsangues car ils doivent supporter des charges élevées (notamment salariales) et ne disposent pas toujours de recettes suffisantes à cause de fragilités dans le comptage et la facturation et d’un taux d’impayés élevé. À titre d’exemple, l’une des principales autorités organisatrices du service, le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), présente une situation financière fortement dégradée, comme l’a rappelé récemment la chambre ré…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Il est créé, au 1 er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ». Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’établissement est un syndicat mixte soumis au titre II du livre VII de la partie V du code général des collectivités territoriales. Après consultation et avis des organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département de la Guadeloupe. À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de statuts, l’avis est réputé favorable. L’établissement est constitué pour une durée illimitée. II. – Sont membres du syndicat mixte la communauté d’agglomération CAP Excellence, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, la communauté d’agglomération du Nord Grande Terre, la communauté d’agglomération de La Riviera du Levant, la communauté d’agglomération du Nord Basse- Terre, la région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe. En cas de modification du périmètre, par fusion ou partage, d’une communauté d’agglomération citée au premier alinéa, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en résultent deviennent automatiquement membres du syndicat mixte. III. – L’établissement détient l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi. Il garantit leur exercice en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres. Il veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu et de préservation de la ressource. Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière de ces services et réalise tous les investissements nécessaires pour le bon fonctionnement et la modernisation des réseaux dans un objectif de pérennité des infrastructures. Il exerce, à ce titre, de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes : 1° eau, assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code. IV. – Il exerce par ailleurs, en lieu et place du département de la Guadeloupe et de la Région Guadeloupe, la compétence en matière d’étude, d’exécution et d’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. V. – L’établissement est administré par un comité syndical qui comprend des délégués des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du syndicat dispose de quatre sièges au sein du comité syndical. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges Le Président du syndicat mixte ouvert est élu par les membres du comité syndical. L’effectif du bureau représente au maximum 25 % des membres du comité syndical. Chaque établissement public à coopération intercommunale, la Région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe désignent parmi les membres du comité syndical leur représentant qui siège au bureau. VI. – Dispositions organisant le transfert en pleine propriété de certains biens. Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont mis à disposition de plein droit de l’établissement public mentionné au I, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des compétences de celui-ci. Dans un délai d’un an à compter de la mise à disposition des biens, sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens. À défaut d’accord amiable au terme de ce délai, ce transfert est prononcé par décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents sont réalisés à titre gratuit et ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. VII. – Les activités industrielles et commerciales exercées par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe sont financées dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-1 à L.2224-12-5 du code général des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe peuvent prendre en charge des dépenses au titre du service public de l’eau, par décision motivée du conseil syndical. Dans ce cas, les contributions des membres de l’établissement sont ainsi réparties entre eux : 1° La région et le département contribuent chacun à hauteur de 25 % ; 2° Les 50 % des contributions restantes sont réparties entre les communautés d’agglomération membres au prorata du nombre d’abonnés situés dans leurs périmètres géographiques respectifs, en distinguant celles dues au titre du service public d’eau potable d’une part et celles dues au titre du service public d’assainissement d’autre part. Ces contributions ont un caractère obligatoire. VIII. – L’adhésion des membres mentionnées au II vaut retrait des syndicats auxquels ces membres appartiennent pour les compétences mentionnées au III. IX. – Toute modification des statuts est prononcée par arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les statuts de l’établissement ou, à défaut, dans les conditions fixées à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales. La modification des statuts ne peut pas porter sur les dispositions fixées par la présente loi, à l’exception de la modification de la dénomination du syndicat.…
- Article 2 I. – En application de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, une commission consultative est placée auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe nouvellement créé. Cette commission, présidée par le président du comité syndical ou son représentant, comprend des membres du syndicat désignés selon les règles fixées dans ses statuts ou, à défaut, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le comité syndical. La commission peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des missions exercées par l’établissement. II. – La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales ; 2 Le rapport sur le service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code ; 3° Le rapport sur la ressource en eau ; 4° Le rapport sur la satisfaction des usagers du service public de l’eau. III. – Elle est consultée pour avis par le comité syndical de l’établissement sur l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.…
- Article 3 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. « La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 44 amendements examinés en commission (Lois), dont 24 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
77 amendements ont été déposés sur ce texte (44 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 40 Adoptés
- 12 Rejetés
- 24 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 53 amendements 31 adoptés
- n° CL1 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Adopté
- n° 1 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL2 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Rejeté
- n° 2 Mme Maud Petit DEM Adopté
- n° 3 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL4 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 4 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL5 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 5 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 6 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 7 M. Max Mathiasin DEM Rejeté
- n° CL8 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 8 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° CL9 M. Max Mathiasin DEM Rejeté
- n° 9 M. Max Mathiasin DEM Adopté
- n° CL10 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° CL14 M. Olivier Serva LAREM Retiré
- n° CL15 M. Olivier Serva LAREM Retiré
- n° CL17 M. Olivier Serva LAREM Retiré
- n° CL18 M. Olivier Serva LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL19 M. Olivier Serva LAREM Rejeté
- n° 19 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 20 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 21 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° CL22 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL23 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL24 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 24 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Rejeté
- n° CL25 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 25 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Rejeté
- n° CL26 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 26 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Rejeté
- n° CL27 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 27 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
- n° CL28 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 28 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
- n° CL29 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL30 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL31 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL32 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 32 Le Gouvernement Adopté
- n° CL33 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° 33 Le Gouvernement Adopté
- n° CL34 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL35 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL36 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL37 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL38 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL39 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL40 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL41 Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL42 (Rect) Mme Justine Benin DEM Adopté
- n° CL43 Mme Justine Benin DEM Rejeté
Article 2 13 amendements 8 adoptés
- n° 10 M. Max Mathiasin DEM Adopté
- n° 11 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 12 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 13 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 14 M. Max Mathiasin DEM Adopté
- n° 15 M. Max Mathiasin DEM Adopté
- n° 16 M. Max Mathiasin DEM Adopté
- n° 17 M. Max Mathiasin DEM Adopté
- n° 18 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 23 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° 30 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Adopté
- n° 31 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Adopté
- n° CL44 Mme Justine Benin DEM Adopté
Après l'article 2 10 amendements
- n° CL3 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
- n° CL6 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° CL7 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° CL11 M. Max Mathiasin DEM Retiré
- n° CL12 M. Max Mathiasin DEM Rejeté
- n° CL16 M. Olivier Serva LAREM Retiré
- n° CL20 M. Olivier Serva LAREM Retiré
- n° CL21 M. Olivier Serva LAREM Rejeté
- n° 22 M. Max Mathiasin DEM Rejeté
- n° 29 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Rejeté
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° CL13 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 29 avril 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-513 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)