Retiré.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L’établissement met tout en œuvre pour assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable aux usagers notamment en cas de rupture de la distribution par la voie habituelle. »
Le présent amendement vise à confier au nouveau syndicat mixte ouvert compétent en matière d’eau potable la mission de veiller à ce que l’ensemble des usagers disposent d’eau potable en quantité et en qualité y compris lorsque des tours d’eau doivent être effectués pour la réparation des réseaux d’eau potable. Pour ce faire, le syndicat mixte ouvert devra tout mettre en œuvre pour assurer des méth… (extrait)