Adopté.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. - Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale relatives aux investissements nécessaires à l’exercice des compétences mentionnées au III du présent article sont transférées au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. « Les autres dettes exigibles et les créances des établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas transférées au syndicat mixte de ges… (extrait)
La création d’un syndicat mixte ouvert de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe a pour objet de permettre une mutualisation des moyens en vue d’assurer la gestion des SPIC et de procéder aux investissements nécessaires. A cet effet, il est cohérent que les dettes financières, c’est-à-dire le produit des emprunts et le produit des lignes de trésorerie, liées aux investissements de c… (extrait)