Amendement n° 25 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région, après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, à la majorité des deux tiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'insérer un alinéa stipulant que la création du syndicat n'est actée qu'après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers. Cet amendement permettra ainsi d'inscrire l'ensemble des membres du syndicat dans une démarche de cohésion essentielle au bon fonctionnement de la future structure.