Rejeté.
Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « Les sièges réservés aux communautés d’agglomération sont répartis proportionnellement à leur population. L’État dispose d’un siège. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. « Par dérogation à l’article L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales, les associations représentant les usagers du service public de l’Eau disposent au total de 3 sièges répartis par bassin. « Dans les conditions prévues au … (extrait)
Le présent amendement vise à tenir compte de la modification de la composition du syndicat mixte ouvert prévue par le précédent amendement en la traduisant dans la composition du conseil syndical. Lequel voit ses sièges répartis comme suit : Conseil Régional : 4 sièges Conseil Départemental : 4 sièges EPCI : 20 sièges répartis à la proportionnelle de la population État : 1 siège Chambres consulair… (extrait)