Amendement n° 7 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de la décision des organes délibérants régulièrement prise par chacun des membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.