Amendement n° 24 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les statuts du syndicat mixte sont arrêtés », les mots : « le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli opère une précision du dispositifs en spécifiant que le représentant de l'Etat arrête, non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat.