Amendement n° 28 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. - À compter de la création du syndicat mixte, seules les dettes bancaires contractées par les organismes en charge des compétences eau et assainissement lui sont transférées. « Les dettes fournisseurs de ces mêmes organismes font l’objet d’un protocole d’accord entre les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1er. Ce protocole fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe à la de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que seules les dettes bancaires contractées par les organismes en charge des compétences eau et assainissement sont transférées au nouveau syndicat mixte. Il propose en outre réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et… (extrait)