Amendement n° 5 de Mme Justine Benin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe », les mots : « syndicat mixte ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.