Amendement n° 8 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de quatre sièges » les mots : « , en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques, de quatre à six sièges ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d'habitants résidant dans leur circonscription respective.