Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. - Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au 1° du II du présent article se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en charge de l’eau en présence du représentant de l’État en Guadeloupe et du président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe. « Ces communautés d’agglomératio… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir les modalités d'adoption des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et de répartition de l'actif et du passif des organismes actuellement en charge de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe.