Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d’un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population par l’Institut national de la statistique et des études économiques. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. Les trois chambres c… (extrait)
Cet amendement vise à définir la répartition des sièges au sein du comité syndical : État : 1 siège Communautés d'agglomération : 20 sièges Région : 4 sièges Département : 4 sièges Chambres consulaires : 3 sièges Associations des usagers : 3 sièges Personnalités qualifiées : 5 sièges TOTAL : 40 sièges