Amendement n° 17 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis - La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne pouvant lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.