Amendement n° 15 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance qui est fixée à six ans en référence à la durée de mandat des élus locaux.