Amendement n° 16 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance est prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.