Amendement n° 12 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « Des » le mot : « Sept » ; II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ; III. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; » IV. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « Des » les mots : « Un représentant respectivement » V.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « au 2° » la référenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s'agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.