Amendement n° 10 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des services publics de l’eau et de l’assainissement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à spécifier les catégories d'associations d'usagers représentées au sein de la commission de surveillance : les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.