Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1er. Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’associations d’usagers ; « 3° Des représentants de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe, de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, à travers un conseil de surveillance adossé au comité syndical de la structure unique. Composé de représentants du syndicat, de représentants des chambres consulaires et de représentants d’associations locales (syndicats, usagers, socioprofession… (extrait)