Amendement n° CL36 de Mme Justine Benin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de ce délai, ce », les mots : « du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.