Amendement n° CL3 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1er de la présente loi afin de trouver un accord sur la situation des personnels ainsi que sur le règlement de l’actif et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, avant la création du nouveau Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il précise, en outre, que ce… (extrait)