Amendement n° CL11 de M. Max Mathiasin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1er de la présente loi s’engagent à trouver un accord sur la situation des personnels ainsi que sur le règlement de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement, en présence du représentant de l’État en Guadeloupe et du présiden… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, avant la création du nouveau Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le 1er septembre 2021, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. À déf… (extrait)