Amendement n° 29 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel propose que l'Etat engage une réflexion sur la création d'une société publique de défaisance chargée d'assurer la viabilité du futur syndicat en traitant le financement partagé du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.