Amendement n° CL6 de M. Max Mathiasin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au II de l’article 1er de la présente loi se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en charge de l’eau en présence du représentant de l’État en Guadeloupe et du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe. « Ces communautés d’agglomération disposent d’un délai de trois mois à compter de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir les modalités d'adoption des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.