Amendement n° CL12 de M. Max Mathiasin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. « Au cours de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision expresse contraire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. « Pendant la durée de la période transitoire, le syndicat mixte ouvert bénéficie d’une exonér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à organiser une période transitoire de trois ans au cours de laquelle les opérateurs précédents poursuivent leurs activités tout en organisant les convergences nécessaires.