Amendement n° CL34 de Mme Justine Benin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. - Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.