Amendement n° CL40 de Mme Justine Benin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « distinguant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.