Amendement n° CL37 de Mme Justine Benin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et », les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.