Amendement n° CL42 (Rect) de Mme Justine Benin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. »

L'exposé des motifs

Plus que les pannes inopinées, c'est la pratique des « tours d'eau » qui s'avère particulièrement insupportable pour les habitants de la Guadeloupe. La perspective de ruptures régulières programmées et durables de l'approvisionnement en eau, qui tend à devenir une pratique de gestion habituelle de la pénurie, suscite légitimement l'exaspération de la population. La juridiction administrative a d'o… (extrait)